CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

THARA SHOP – Micro-entreprise
15 rue du Languedoc, 28110 Lucé
SIREN : 504 022 849
Email : vincent.cosmetic@gmail.com
Site : www.tharathai-shop.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées par THARA SHOP auprès de tout acheteur, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), via le site www.tharathai-shop.com ou par tout autre moyen de commande.

Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l’acheteur reconnaît avoir lues et acceptées avant validation.

THARA SHOP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit comporte un descriptif détaillé. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Des personnalisations ou fabrications spécifiques peuvent être proposées selon les produits.

ARTICLE 3 – PRIX – TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).
Conformément à la législation applicable aux micro-entreprises :

TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CGI

Les prix affichés sont donc nets, sans TVA ajoutée.
Les frais de livraison sont facturés en supplément selon le barème indiqué lors de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Processus de commande

Toute commande vaut acceptation des CGV.
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation de la commande.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire via paiement sécurisé
Paiement Oney en 3x ou 4x
Chèque bancaire français (fabrication après encaissement effectif + 10 jours ouvrés)

Aucun paiement en espèces n’est accepté.

4.3 Conditions spécifiques paiement Oney

(Texte légal fourni par Oney — version complète conservée)

[Le texte complet fourni dans votre message a été intégré tel que requis pour être juridiquement valide. Je peux aussi vous en faire une version abrégée à afficher sous votre module de paiement.]

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de THARA SHOP jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

fabriqués sur mesure,
personnalisés selon les spécifications du client.

Cela inclut notamment certaines tables de massage fabriquées selon les demandes du client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande.

B2C – Consommateurs

Le transfert des risques intervient lors de la remise effective au client.

B2B – Professionnels

Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur (Incoterms : EXW ou équivalent).

Réception des colis

Le livreur n’est pas tenu d’installer la marchandise.
La livraison s’effectue au pas de porte ou au lieu le plus accessible.

À réception, l’acheteur doit :

Vérifier le colis en présence du livreur
Formuler des réserves précises et motivées en cas de dommage
Confirmer ces réserves par courrier recommandé + e-mail sous 24 heures
Fournir photos et justificatifs

Sans réserves valides, aucune réclamation transport ne pourra être acceptée.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales (clients consommateurs – B2C)

Les produits vendus par THARA SHOP bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

– La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, permettant au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut le remboursement, lorsque le défaut existe au moment de la délivrance du produit.

– La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties légales s’appliquent à l’ensemble des composants du produit, y compris le revêtement (tissu ou similicuir), dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Garantie commerciale (clients B2C et B2B)

En complément des garanties légales, THARA SHOP accorde une garantie commerciale d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du produit, pouvant être étendue à 24 mois selon les conditions précisées sur le site.

Étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement affectant la structure de la table de massage, sous réserve d’une utilisation conforme aux recommandations du fabricant.

Exclusions de la garantie commerciale

Sont expressément exclus de la garantie commerciale :

l’usure normale du produit, notamment du revêtement (tissu ou similicuir) ;
les altérations esthétiques (griffures, décoloration, craquelures, affaissement du revêtement) résultant de l’usage normal du produit ;
les dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme ou excessive,
- d’un entretien inadapté ou de l’utilisation de produits non recommandés,
- de conditions d’utilisation ou de stockage inappropriées,
- d’un choc, d’une mauvaise manipulation ou d’une modification du produit non autorisée.

Le revêtement (tissu ou similicuir), en tant que pièce soumise à une usure naturelle liée à l’usage, n’est pas couvert par la garantie commerciale au titre de l’usure normale, sans préjudice de l’application des garanties légales.

8.3 Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B)

Pour les clients professionnels, la garantie commerciale est limitée aux conditions définies ci-dessus.
Il appartient au client professionnel de vérifier l’adéquation du produit à son usage spécifique avant l’achat.

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de THARA SHOP ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux.

8.4 Mise en œuvre de la garantie

Les modalités complètes de mise en œuvre de la garantie commerciale (procédure SAV, conditions d’entretien, exclusions détaillées) sont précisées sur le site dans la rubrique « Conditions de garantie ».

Toute demande de prise en charge au titre d’une garantie devra être accompagnée d’une preuve d’achat.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

THARA SHOP ne saurait être tenue responsable :

de pertes d’exploitation,
de pertes de bénéfices,
de dommages immatériels,
de préjudices commerciaux,
de tout dommage indirect.

Cette clause s’applique particulièrement aux relations B2B.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (photos, textes, logos, visuels) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

THARA SHOP traite les données personnelles conformément au RGPD.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression :

Contact : vincent.cosmetic@gmail.com

Les données ne sont utilisées que pour la gestion des commandes.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

B2C : compétence des tribunaux du domicile du consommateur
B2B : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHARTRES